Le Parlement fédéral vient tout juste d’accepter un nouveau paquet sur la réforme de la fiscalité des entreprises, suite au rejet de la RIE 3 en février 2017. Sur le plan fiscal, la RFFA n’est rien d’autre que la sœur jumelle de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises RIE 3. En plus d’être une légère moquerie démocratique à l’égard de la majorité des Suisses qui avaient clairement refusé ces cadeaux fiscaux, la RFFA va encore péjorer les finances publiques, avec les conséquences que l’on connaît (austérité et hausse d’impôt pour les personnes physiques).
Ce n’est un secret pour personne, la Suisse est dotée d’avantages conséquents en matière de concurrence fiscale internationale. Comme le secret bancaire, l’Union européenne n’en veut plus. Au lieu de veiller à ce que les entreprises paient elles aussi une contribution adéquate pour les missions du service public et d’axer la réforme de l’imposition des entreprises de façon ciblée sur les entreprises internationales privilégiées, le Parlement a réitéré sa volonté d’accorder de nouveaux privilèges à tous les types d’entreprises et actionnaires et de baisser massivement l’imposition sur le bénéfice des entreprises (de 13.7% à 8.3%). Et ce, alors qu’aujourd’hui, la plupart des PME ne déclarent pas de bénéfice. Elles ne seront donc même pas touchées par la réforme. À cela s’ajoute une série de mécanismes visant à encore réduire les contributions de ces grandes entreprises (patent box, intérêts notionnels, etc).
En contrepartie, le paquet prévoit un financement supplémentaire de l’AVS, dont ne bénéficieraient ni les retraités actuels ni les retraités futurs. Une partie non-négligeable du financement proviendra des travailleurs eux-mêmes par l’augmentation des charges sociales. Soyons clairs, cette provision ne nous mettra en aucun cas à l’abri d’une future proposition visant à augmenter l’âge de la retraite, la droite et le patronat y travaillent déjà.
La suite est connue, des coupes dans la santé, l’éducation, la recherche ou encore les prestations sociales sont au programme. De par l’anticipation cantonale de la RIE 3 fédérale, que nous avons été les seuls à combattre, des villes comme Gland, Rolle et maintenant Lausanne présentent des comptes déséquilibrés. En cause : « la baisse de l’impôt sur le bénéfice des entreprises », pile poil ce qui est prévu, et de manière conséquente, dans cette nouvelle réforme RFFA.
Le PST-POP, les Jeunes POP Suisse avec la gauche hors-PS et les milieux syndicaux ont lancé un référendum. Rendez-vous dans la rue ou sur www.pst.ch pour combattre ensemble ce marché de dupes qui ne profite qu’à une poignée de privilégiés !
Article paru dans Résistance, journal du POP Vaud
Luca Schalbetter – président des Jeunes POP Vaud et membre du comité national
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